E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le directeur général des élections indique, dans le document d’appel d’offres, les conditions d’admissibilité des offres et d’adjudication du contrat, les règles de réception, d’ouverture, de conformité et d’évaluation des offres incluant les critères d’évaluation retenus ainsi que la pondération applicable conformément à l’article 47 et, le cas échéant, l’utilisation de la marge préférentielle fixée à l’article 6 ou au deuxième alinéa de l’article 27.

Si l’appel d’offres vise la confection d’une liste de fournisseurs dont des offres permanentes seront retenues, le document d’appel d’offres précise également les modalités suivant lesquelles un fournisseur est inscrit sur cette liste et les modalités d’adjudication des contrats.

De plus, le directeur général des élections indique la mention qu’il ne s’engage à accepter aucune des offres reçues.

Décision 1155, a. 35.